Conditions générales d'utilisation et de vente

MENTIONS LÉGALES

WINEFING SAS

145 rue Achard, 33300 Bordeaux

Mail : contact@winefing.com

Téléphone : +33 7 85 34 83 63 /+33 6 50 51 41 53

819 785 577 RCS Bordeaux au capital social de 1500€


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE WINEFING


LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE.
LES HOTES QUI SOUHAITERONT PROPOSER UN HEBERGEMENT OENOTOURISTIQUE DOIVENT PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS.
CE SITE NE CONSTITUE EN AUCUNE FACON UNE PUBLICITE POUR DES PRODUITS VINICOLES, VINS ET SPIRITUEUX. IL NE PARTICIPE PAS A LA PROMOTION DES VINS ET SPIRITUEUX ET N’ENCOURAGE PAS A LEUR CONSOMMATION.
WINEFING.COM EST UNE PLATEFORME COMMUNAUTAIRE D’INTERMEDIATION DEDIEE A LA MISE EN RELATION D’HOTES PROPOSANT UN LOGEMENT OENOTOURISTIQUE AVEC DES VISITEURS FRANÇAIS ET ETRANGERS.
WINEFING EST INTERMEDIAIRE ET N’EST TENU À CE TITRE QU’A UNE OBLIGATION DE MOYEN RELATIVE A LA MISE EN RELATION D’HOTES ET DE VISITEURS DESIREUX DE RESIDER TEMPORAIREMENT SUR UNE EXPLOITATION VITICOLE OU AU SEIN D’UN IMMEUBLE EN LIEN AVEC UNE ACTIVITÉ VITIVINICOLE.
LE SITE ET L’APPLICATION CONSTITUENT UNE PLATEFORME EN LIGNE SUR LAQUELLE LES VITICULTEURS PEUVENT CRÉER DES ANNONCES POUR DES HÉBERGEMENTS QUE LES VISITEURS PEUVENT CONSULTER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS OU RÉSERVER LESDITS HÉBERGEMENTS DIRECTEMENT AUPRÈS DES HÔTES. WINEFING N’EST PAS PARTIE À L’ACCORD PASSE ENTRE LES HÔTES ET LES VOYAGEURS, ET ELLE N’A PAS LA QUALITÉ DE COURTIER EN IMMOBILIER, D’AGENT IMMOBILIER OU D’ASSUREUR.
WINEFING N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE CONCERNANT LE COMPORTEMENT DES HÔTES, DES VOYAGEURS ET AUTRES UTILISATEURS DU SITE, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES OU CONCERNANT LES HÉBERGEMENTS, ET WINEFING EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ À CE TITRE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.
VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU L’APPLICATION, OU QU’EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRES DU SITE ET DE L’APPLICATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE OU L’APPLICATION.
SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS AU NOM D’UNE SOCIETE OU AUTRE PERSONNE MORALE, VOUS DECLAREZ ET GARANTISSEZ AVOIR LE DROIT D’ENGAGER LADITE SOCIETE OU AUTRE PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS « VOUS », « VOS » ET « VOTRE » FERONT REFERENCE ET S’APPLIQUERONT A LADITE SOCIETE OU AUTRE PERSONNE MORALE.

Si vous utilisez le Site winefing.com ou son Application, vous concluez un contrat avec la SAS WINEFING en ce qui concerne l’utilisation du Site ou de son Application ainsi que les paiements ou versements réalisés par vous-même ou à votre attention par le biais du Site ou de l’Application.
Winefing met à disposition une plateforme en ligne mettant en contact des Hôtes possédant des hébergements à louer sur leurs propriétés viticoles et des Visiteurs recherchant ce type d’hébergement. Ces Services sont accessibles sur http://www.winefing.com et tout autre site Internet par lequel Winefing propose ses services et sous forme d’applications pour appareils mobiles via l’Application.
Lorsque vous utilisez le Site winefing.com ou l’application vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Elles constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et Winefing et mettent à la charge de Winefing une obligation de moyens.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou l’Application. Une utilisation du Site contraire aux présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

TERMES CLÉS

« Contenu  » désigne le contenu que Winefing propose par le biais de son Site ou de l’Application à l’exception du Contenu des Membres. Il désigne
 »tout texte, graphique, image, musique, logiciel , audio, vidéo, information ou autres éléments.

« Période de Demande de Réservation » désigne la période qui commence au moment où un Voyageur fait une demande de réservation (tel que déterminé par Winefing à son entière discrétion) et au cours de laquelle, un Hôte peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de réservation, comme indiqué sur le Site ou l’Application.
« Visiteur» ou terme choisi en anglais désigne un Membre qui demande à réserver auprès d’un Hôte un Hébergement via le Site ou l’Application ou un Membre qui séjourne dans un Hébergement.
« Hôte » désigne un Membre « viticulteur » qui crée et propose une Annonce d’hébergement par le biais du Site, de l’Application.
« Annonce » désigne un Hébergement Oenotouristique proposé à la location par un Hôte par le biais du Site, de l’Application et des Services.
« Contenu des Membres » désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site, l’Application ou les Services.


1. Admissibilité


Le Site et l’Application s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e).


2. Fonctionnement du Site et de son Application


2.1 Le Site et l’Application doivent être utilisés afin de publier des annonces et de procéder à la réservation d’Hébergements Oenotouristiques. Il est préalablement nécessaire de créer un compte personnel afin de procéder à tout inscription en tant qu’Hôte ou Visiteur. Winefing propose une plateforme d’intermédiation et agit en tant qu’intermédiaire entre Hôte et Visiteur.
2.2 Winefing n’est ni propriétaire ni exploitant de biens immeubles ni fournisseur de biens (chambres, hébergements), ni loueur, ni loueur en meublé de biens meubles ou immeubles.
2.3 Winefing est tenu à une obligation de moyen se limitant à ce qui suit : faciliter l’accès au site, à l’application, et agir en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité de chaque Hôte aux fins d’accepter les paiements des Visiteurs au nom de l’Hôte.
2.4 Winefing ne peut pas contrôler le contenu des annonces ni l’état, la légalité des hébergements. Winefing exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux hébergements publiés.
2.5 Les réservations sont effectuées aux propres risques des Visiteurs.


3. Création d’un compte


3.1 Pour publier une Annonce relative à un Hébergement Oenotouristique, ou pour réserver un Hébergement oenotouristique vous devez vous enregistrer afin de bénéficier d’un compte personnel. Dans un premier temps Winefing procédera à cette inscription au regard des éléments de réponse fournis dans le formulaire préalablement transmis.
3.2 Votre Compte Winefing et la page profil de votre Compte Winefing seront créés pour votre utilisation du Site et de l’Application en fonction des données personnelles que vous nous fournirez.
3.3 Vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour au cours de la procédure d’enregistrement qui vous sera soumise lors de votre inscription. Winefing se réserve le droit de suspendre votre Compte Winefing et votre accès au Site si toute information fournie pendant l’inscription se révèle frauduleuse.
3.4 S’agissant de la protection de votre compte, celle ci passera par un mot de passe unique dont vous êtes responsable. En cas de fraude relative à votre mot de passe, vous nous signalerez toute utilisation non autorisée de votre Compte Winefing.


4. Les Annonces d’Hébergements Oenotouristiques.


4.1 Pour créer une Annonce relative à un Hébergement Oenotouristique, plusieurs questions vous seront posées sur l’Hébergement Oenotouristique concerné, s’agissant de sa localisation, sa capacité d’accueil, sa taille, ses principales caractéristiques, les disponibilités de l’Hébergement, les prestations oenotouristiques annexes ainsi que son prix et conditions financières via un formulaire qui vous sera adressé. Vous devez indiquer une adresse physique. Vous êtes seul responsable du contenu de votre annonce et en garantissez la véracité. Les Visiteurs pourront réserver votre Hébergement via le Site Winefing.com. Dès la publication de votre annonce un Visiteur pourra procéder à la réservation de l’Hébergement en fonction du prix que vous aurez fixé et indiqué. La modification de ce prix est impossible une fois cette demande de réservation émise.
4.2 En tant qu’Hôte, vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans l’Hébergement à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception du Voyageur (et des personnes que le Voyageur invite dans l’Hébergement, le cas échéant).
4.3 En sa qualité d’intermédiaire, Winefing se verra confiées les sommes dues à l’Hôte au titre de la réservation, le montant de la réservation transitera sur son compte bancaire. Cette somme sera reversée au Viticulteur après prélèvement des Frais de réservation à la charge du Visiteur et du Viticulteur.
4.4 Il est fortement conseillé pour les Hôtes de souscrire une assurance adaptée pour les Hébergements qu’ils proposent. WINEFING ne se porte garant d’aucun Membre ou Hébergement.
4.5 Lorsque vous utilisez le Site ou l’Application vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Membres ou de tiers soit actionné(e)s a priori via une réclamation à l’encontre des Membres ou autres tiers à l’origine du préjudice subi, dans la perspective d’un règlement amiable du litige.
4.6 Le contrat précise si le Visiteur peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Visiteur, l’Hôte peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Le visiteur est tenu, lors de la réservation, d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. La fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par l’Hôte dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de ces conditions de séjour.


5. Réservations et conditions financières


5.1 « Frais du Visiteur » désigne les frais que Winefing facture à un Visiteur pour l’utilisation de la plateforme en ligne, calculés sous de forme de pourcentage de la totalité de la réservation. Les Frais du Visiteur seront intégrés au prix de vente affiché sur le Site. Ce pourcentage s’élève à 5% du prix indiqué par l’Hôte dans son Annonce. Des frais fixes relatifs au traitement du dossier seront appliqués et s’élèvent à 5 euros.
5. 2 « Frais de l’Hôte » désigne les frais que Winefing facture à l’Hôte pour l’utilisation de la plateforme et de ses services et seront calculés sous forme de pourcentage de la totalité du prix de la nuitée. Ce pourcentage s’élève à 5%. L’inscription sur la plateforme est gratuite.
5.3 Si vous êtes Hôte et qu’une réservation pour votre Hébergement vous est demandée via le Site ou l’Application vous devrez répondre à cette sollicitation en confirmant ou refusant cette demande dans un délai raisonnable de 48H. Winefing entrera en contact avec vous afin de vous communiquer les demandes de réservation. Vous êtes donc tenu de communiquer à Winefing un numéro de téléphone et une adresse mail valides afin que nous puissions entrer rapidement en contact avec vous et que vous nous adressiez confirmation ou refus de réservation dans les plus brefs délais.
5.4 Lorsque vous confirmez la réservation d’un Visiteur, Winefing vous envoie une notification confirmant ladite réservation.
5.5 Winefing encaissera la totalité du montant de la réservation au moment de la confirmation de la réservation (lorsque l’Hôte confirmera la demande de réservation) et procédera au paiement de l’Hôte du montant de la réservation (moins les Frais de Winefing d’un montant de 5% et toutes taxes applicables, telles que la TVA en Europe) dans les 24 heures suivant l’arrivée du Visiteur dans l’Hébergement concerné.
5.6 Chaque Hôte désigne par les présentes Winefing en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter le montant de la réservation due. Winefing agit en tant qu’intermédiaire de recouvrement et de redistribution des sommes qui sont dues au viticulteur.
5.7 Chaque Visiteur et Hôte accepte et se conforme à la politique d’annulation déterminée et prévue par Winefing. Les frais du Visiteur ne pourront jamais faire l’objet d’un remboursement de la part de Winefing en cas d’annulation du séjour.


6. Réservations, conditions financières pour les Visiteurs


6.1 Les Hôtes sont seuls responsables une fois le paiement des réservations confirmées de la mise à disposition de tout Hébergement réservé sur le Site. Les Hôtes sont tenus de respecter l’engagement de mise à disposition de l’Hébergement Oenotouristique et ce dans le respect des conditions générales et de l’engagement pris envers le Visiteur.
6.2 En tant que Visiteur, vous concluez avec l’Hôte et acceptez les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit Hébergement, imposées par l’Hôte et évoquées dans l’annonce correspondante.
6.3 En qualité de Visiteur, vous acceptez de verser à Winefing le montant correspondant à toute réservation demandée, comprenant les frais de dossier ainsi que les commissions prélevées.
6.4 Winefing prélèvera les Frais dus par le Visiteur, d’un montant de 5% de la réservation en cas de d’annulation. C’est donc en connaissance de cause que les demandes de réservation doivent être émises.


7. Erreurs dans le traitement des paiements


Toute erreur de traitement devra être signalée à l’équipe de Winefing afin que l’équipe puisse mettre tout en œuvre afin de corriger cette erreur.


8. Taxes


8.1 La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale. La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.
8.2 En tant qu’Hôte, vous comprenez et acceptez d’être seul responsable de la détermination des obligations de déclaration fiscale applicables qui vous incombent. Vous êtes seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes taxes incluses ou perçues par vous.


9. Dommages causés aux Hébergements


9.1 En tant que Visiteur, vous êtes tenu de restituer l’Hébergement dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé à votre arrivée. En tant que Visiteur, vous êtes seul responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement Oenotouristique réservé. Au cas où un Hôte formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents via une procédure de conciliation amiable et si son issue révèle un dommage commis par le Visiteur.
9.2 Winefing se réserve le droit d’utiliser tout moyen juridique à cette fin au cas où Winefing aurait déterminé, et qu’il aurait été établit que vous avez endommagé un Hébergement.
9.3 Les Visiteurs acceptent de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par les Membres concernant un Hébergement, tout bien personnel ou autre article se trouvant dans l’Hébergement Vous acceptez de participer avec l’Hôte à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par Winefing ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles l’Hôte réclame un paiement à Winefing.
9.4 Si vous êtes Voyageur, vous comprenez et acceptez que Winefing peut procéder à une déclaration de sinistre au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre concernant tout dommage ou perte que vous pourriez avoir causé(e) ou dont vous seriez responsable dans un Hébergement, ou tout bien personnel ou autre se trouvant dans cet Hébergement (y compris, notamment, des montants payés par Winefing en vertu de la Garantie Hôte Winefing).
9.5 Vous acceptez de coopérer avec Winefing et de l’aider en toute bonne foi, et de fournir les informations pouvant être raisonnablement requises afin de procéder à une réclamation au titre de votre assurance propriétaire, locataire ou autre, y compris notamment, de signer des documents et de prendre toute autre mesure raisonnablement requise par Winefing afin d’accomplir les démarches précitées.
9.6 Si un Visiteur reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans le consentement de l’Hôte, l’Hôte est en droit de donner congé au Voyageur. De plus, les Visiteurs acceptent que l’Hôte puisse facturer au Voyageur une taxe supplémentaire et tous frais juridiques encourus par l’Hôte pour donner congé au Voyageur.


10. Droit d’auteur


À l’exception des informations, photographies et marques diffusés sur le Site qui ne seraient pas la propriété de Winefing, l’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Ces éléments sont la propriété exclusive de Winefing, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne pas :
– utiliser ou interroger le Site pour le compte ou au profit d’autrui
– reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site
– intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
– utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de Sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Winefing
– copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Winefing se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.


11. Limitation de responsabilité


11.1 Si vous choisissez d’utiliser le site ou l’application de Winefing en tant qu’Hôte ou Visiteur vous le faites à vos propres risques.
11.2 Winefing n’est responsable que dans la limite de son engagement contractuel et ce en tant qu’intermédiaire permettant la réservation d’hébergements oenotouristiques dans le vignoble. Winefing bénéficie à ce titre d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Groupama.
11.3 Winefing est responsable de la bonne exécution du contrat d’intermédiation. Le périmètre de ce contrat étant caractérisé par son obligation de moyen visant à la mise en relation de Visiteurs et d’Hôtes.
11.4 La responsabilité de Winefing ne saurait être recherchée dans l’hypothèse d’un dommage matériel ou humain commis au cours d’une période de location temporaire.
11.5 Winefing exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. En sa qualité d’intermédiaire, Winefing n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel. Tout accord que vous passez avec un Visiteur n’engage que vous et celui ci, Winefing n’étant pas partie à cet engagement.
11.6 Winefing n’a pas à vérifier les antécédents des membres Hôtes ou Visiteurs. Winefing exclut toute garantie de qualité marchande, de jouissance paisible des Hébergements Oenotouristiques proposés sur la plateforme.
11.7 Vous êtes seuls responsables des communications et interaction avec d’autres utilisateurs.
11.8 Winefing n’est pas responsable du coût des produits et services de remplacement ni de tout autre dommage et intérêt qui pourrait être dus, ni pour préjudice personnel, corporel ou préjudice moral, qui serait lié aux présentes conditions ou à l’impossibilité de pouvoir utiliser le site.


12. Indemnisation


Vous acceptez de dégager Winefing ainsi que leurs dirigeants et employés de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables liés à une utilisation du Site ou de son Application ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions.


13. Intégralité de l’accord


Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre Winefing et vous, concernant le Site, l’Application et l’ensemble du contenu publié, et toute réservation ou Annonce d’Hébergement effectuée par le biais du Site, de l’Application et des Services; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre Winefing et vous, concernant les réservations ou les Annonces d’Hébergement, le Site, l’Application, les Services, et le Contenu Collectif.


14. Droit applicable


Les présentes Conditions et votre utilisation des Services seront interprétées conformément aux lois Françaises en vigueur. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence des tribunaux Français pour toute action pour laquelle les parties conservent le droit de solliciter une injonction ou autres recours en équité auprès d’un tribunal compétent pour prévenir toute contrefaçon, détournement ou violation avéré(e) ou pressenti(e) des droits d’auteur, marques, secrets de fabrique, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.

15. Attribution de compétence


15.1 Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur.
15.2 Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, par la Commission européenne, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme permet d’identifier l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et leur permettre de communiquer efficacement et par voie électronique. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016. La plateforme ne vise que les litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne, peu importe cependant qu’il s’agisse de litiges transfrontaliers ou domestiques. La plateforme fera ensuite le travail d’orientation nécessaire pour identifier l’entité de Règlement Extrajudiciaire des Litiges compétente pour le litige en question.


16. Résolution des litiges


Tout litige né de la Sous-location doit prioritairement être résolu à l’amiable entre les Membres. Les litiges non-résolus peuvent entraîner la clôture des comptes des Membres concernés à la discrétion de Winefing.

La résolution des litiges qui pourront survenir se fera eu regard du règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise la mise en place, d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL). Cette plateforme permet d’identifier l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et leur permettre de communiquer efficacement et par voie électronique.

17. Tiers bénéficiaire


Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties conviennent que les réseaux de carte de paiement sont des tiers bénéficiaires de ces présentes Conditions d’utilisation aux fins de faire valoir les dispositions relatives aux paiements, mais que leur consentement ou accord n’est pas nécessaire pour tous changements ou modifications des présentes Conditions d’utilisation


18. Autonomie des dispositions

S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.


19. Modification relatives au Site


Winefing se réserve le droit de modifier le Site ou l’Application ou encore de modifier les présentes Conditions Générales, y compris les Frais du Service, à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, si Winefing modifie les présentes Conditions, nous publierons soit la modification sur le Site ou via une notification. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou l’Application après que nous ayons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l’Application, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser la plateforme.